Par qui ?

Action Logement, représenté par des employeurs et des salariés, gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement.

Quelle aide ?

Garantie Loca-Pass : Cette garantie peut couvrir neuf mois de loyers et de charges, dans la limite de 2000 euros par mois, déduction faite des aides au logement.

Avance Loca-Pass : Un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire peut également être proposé.

Le montant de l’avance peut aller jusqu’à 500 euros maximum. Celle-ci devra être remboursée sur la durée du bail avec possibilité d’un différé du 1er paiement de 3 mois et sur la base d’un remboursement de minimum 20 euros/mois. En cas de départ avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Pour qui ?

Jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi OU en formation en alternance

OU étudiants boursiers d’état ou aux étudiants non boursiers mais justifiant d’un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande OU d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée de 3 mois minimum au cours des 6 mois précédant la demande OU d’une convention de stage de 3 mois minimum en cours au moment de la demande.

Quel type de logement ?

Garantie-Loca-Pass : Ce dispositif concerne uniquement les logements conventionnés APL ou ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) appartenant à une personne morale, c’est-à-dire par exemple les logements du parc social, les foyers de jeunes travailleurs ou les résidences du CROUS.

Avance Loca-Pass : Ce dispositif concerne tous les logements et permet une avance de dépôt de garantie via un prêt à taux 0%.

Comment l’obtenir ?

Le locataire doit déposer son dossier auprès d’un organisme d’Action logement ou en ligne, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avance loca-pass est considérée comme étant accordée.

L’avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d’une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement obtenu une aide de même nature accordée par le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL).