Loi Anti-Pessoa : le parlement l’adopte

Le Parlement français s’est préoccupé de près de PESSOA par l’adoption du Projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, ce Mardi 9 Juillet 2013.

Les Parlementaires ont clairement la volonté de créer un cadre légal pour les structures privées dispensant de “formations” en santé, telles PESSOA installée sur le territoire français depuis quelques mois et qui a utilisé un vide juridique. Et l’adoption de ce Projet de loi en est la preuve.

En effet, l’Article 68 de ce texte met en évidence que :

  • toute structure privée souhaitant dispenser des “formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales” sur le territoire français, doit demander “l’agrément conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé”,
  • les enseignants en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique au sein de de ces structures doivent “justifier des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme”,
  • Il doit exister non seulement “une convention entre l’établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d’associer ces derniers établissements à la formation dispensée”, mais aussi “une convention entre l’établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique
  • Et enfin, cet établissement doit satisfaire “aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé

Autant d’obstacles quant à l’ouverture de telles structures, et surtout au maintien des deux établissements de cursus portugais (Toulon-La Garde et Béziers) sur notre territoire. Par cette adoption, le législateur est sans équivoque : il souhaite donc, par cette loi, encadrer l’existence de PESSOA en France.

Cette réponse fait suite aux nombreuses actions des représentants syndicaux de la profession et des étudiants en chirurgie dentaire, menées depuis maintenant près de 8 mois.

L’UNECD se félicite d’une telle annonce, qui sonne comme un coup de semonce pour les dirigeants de PESSOA.

L’UNECD demande donc à ce que cette nouvelle réglementation soit appliquée au plus vite et le plus fermement possible. Nous n’accepterons pas que l’établissement PESSOA passe à travers les mailles du filet en proposant uniquement deux années de formation sur notre territoire, années préparatoires à un enseignement au Portugal. Ces premières années sont parties intégrantes du cursus, et doivent donc répondre à ces nouvelles obligations.


LIEN : TEXTE adopté, du Projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0180.asp